La Commune de Pierrefitte

La  Commune  de  Pierrefitte

AUTORISATION DE SORTIE DE TERRITOIRE


Conditions

Pour tout mineur de nationalité française ne disposant pas d'un passeport
en cours de validité quittant le territoire national pour un pays européen,
seul ou accompagné d'une personne non investie de l'autorité parentale.

Pièces à fournir
Carte d'identité ou passeport du parent (ou de la personne
investie de l'autorité parentale) qui sollicite ce document,
Livret de famille des parents,
Carte nationale d'identité du mineur.
Photo du mineur

En cas de divorce des parents
Fournir le jugement de divorce déterminant le parent investi de l'autorité parentale.
Si autorité parentale conjointe , fournir l'autorisation écrite du parent qui ne sollicite pas la demande.

Où s'adresser
à la Mairie de votre domicile.



01/10/2008

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